GARANTIE RELATIVE AU TÉLÉPHONE PAR SATELLITE ET AUX ACCESSOIRES DE GLOBALSTAR CANADA

AA-00273

La Compagnie de satellites GLOBALSTAR du Canada  (ci-après appelée « GLOBALSTAR ») garantit, sous réserve des  conditions stipulées aux paragraphes 1 à 8 ci-dessous, que, si le produit  devient défectueux en raison d’un vice de fabrication ou de matière pendant la  durée de la présente garantie, un centre de service GLOBALSTAR agréé réparera  ce produit sans frais pour la main-d’œuvre et les pièces.

     
  1. Pendant un an à compter de la date de l’achat original de GLOBALSTAR ou  d’un distributeur agréé de GLOBALSTAR, un centre de service GLOBALSTAR réparera  le téléphone par satellite défectueux sans frais pour la main-d’œuvre et les  pièces.
  2.  
  3. Pendant un an à compter de la date de l’achat original de GLOBALSTAR ou  d’un distributeur agréé de GLOBALSTAR, un centre de service GLOBALSTAR réparera  les accessoires défectueux (c’est-à-dire les câbles, les nécessaires pour  l'auto, les cordons, les boîtiers et les courroies) sans frais pour la  main-d’œuvre ou les pièces.
  4.  
  5. Pendant six mois à compter de la date de l’achat original de GLOBALSTAR  ou d’un distributeur agréé de GLOBALSTAR, un centre de service GLOBALSTAR réparera sans frais pour la  main-d’œuvre ou les pièces les batteries et les nécessaires pour l’auto GIK‑1700  défectueux, sauf si (i) les batteries ont été chargées par un autre  chargeur que ceux que GLOBALSTAR approuve pour le type de batterie en question,  (ii) un sceau sur les batteries est brisé ou  montre des signes de trafiquage ou (iii) les batteries sont utilisées dans un autre téléphone par satellite  que celui pour lequel elles sont  prévues.
  6.  
  7. La présente garantie s’applique au produit à compter de la date de  l’achat original de GLOBALSTAR ou d’un distributeur agréé de GLOBALSTAR. Le  propriétaire doit fournir une preuve de l’achat original pour obtenir des  services d’un centre de service GLOBALSTAR. En outre, la présente garantie ne  couvre pas le coût de retirement ou de réinstallation ou les coûts associés à  l’utilisation de l’appareil ou tous les autres frais que perçoit le fournisseur  du service satellitaire; tout dommage résultant d’un accident, d’une mauvaise  utilisation ou d’une négligence; tout dommage causé par les conditions  environnementales, une mauvaise vérification, utilisation ou installation ou un  mauvais entretien ou réglage ou toute modification; le bris ou l’endommagement  de l’antenne à moins qu’il résulte directement de vices de matière ou de  fabrication.
  8.  
  9. Le numéro de série qui figure sur l’appareil ne doit pas avoir été  altéré ou enlevé. L’appareil ne doit pas avoir été utilisé en contradiction  avec les instructions contenues dans le guide d’utilisation.
  10.  
  11. L’appareil doit être expédié port payé ou livré à un centre de service  GLOBALSTAR agréé au Canada dans son emballage original ou dans un emballage  similaire offrant la même protection; une liste des accessoires inclus dans  l’emballage doit figurer sur le bordereau d’emballage du document d’expédition.  GLOBALSTAR et le centre de service GLOBALSTAR agréé déclinent toute  responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de ces accessoires si ceux-ci  ne sont pas énumérés sur l’emballage. L’appareil réparé sera expédié port payé  au distributeur agréé du client. Tous les accessoires accompagnant l'appareil  doivent être indiqués séparément sur le bordereau d'emballage; GLOBALSTAR et le  centre de service de GLOBALSTAR ne sont pas responsables de la perte de ces  accessoires ou de dommages causés à ces accessoires s'ils ne sont pas indiqués  sur le bordereau. Les accessoires défectueux doivent être retournés au centre  de service de GLOBALSTAR séparément.
  12.  
  13. La présente garantie ne couvre pas le bris ou l’endommagement de  coffrets, d’accessoires (sauf selon les dispositions aux présentes), d’antennes  à découvert ni de pièces usées en raison d’une usure normale. Elle ne couvre  pas non plus l’entretien régulier du produit, tel que le nettoyage, la  lubrification ou les vérifications. Elle est valide au Canada relativement aux  produits achetés de GLOBALSTAR ou d’un distributeur GLOBALSTAR agréé.
  14.  
  15. La présente garantie ne couvre pas les vices ou les dommages  résultant : (a) d’une utilisation anormale du matériel, (b) d’une mauvaise  utilisation, d’un accident ou d’une négligence, (c) d’une mauvaise  vérification, utilisation, installation ou modification ou d’un mauvais  entretien ou réglage et (d) du déversement d’un liquide ou de nourriture; elle  ne couvre pas non plus (e) le bris ou l’endommagement des antennes à moins  qu’il ne soit directement causé par des vices de matière ou de fabrication, (f)  le matériel démonté ou réparé de manière à nuire à la performance de l’appareil  ou à empêcher l’inspection et la vérification appropriées nécessaires à  l’examen d’une réclamation au titre de la garantie, (g) le matériel dont le  numéro de série a été enlevé ou rendu illisible, (h) les cordons du coffret de  commande qui sont étirés ou dont la fiche modulaire à huit broches est brisée,  (i) toutes les surfaces en plastique et toutes les pièces externes à découvert  qui sont égratignées ou endommagées en raison de l’utilisation anormale de la  part du client, (j) les accessoires en cuir, plus précisément les étuis de  transport et les mallettes (qui sont couverts par des garanties de fabrique  distinctes), (k) les produits loués au mois ainsi que (l) le clavier, les  affichages, les cordons en serpentin et le câblage du coffret de commande un an  après l’achat du matériel ou la mise en service d'une ligne.
  16.  
  17. La garantie ne s’étend pas à d’autres personnes que le premier acheteur,  c’est-à-dire la personne qui a acheté le téléphone par satellite de GLOBALSTAR  ou d’un distributeur GLOBALSTAR agréé.
  18.  
  19. Dispositions générales : La présente garantie  décrit les responsabilités de GLOBALSTAR concernant le matériel. La réparation  ou le remplacement du produit ou encore le remboursement du prix d’achat, au  choix de GLOBALSTAR, sont les seuls recours du client. LA PRÉSENTE GARANTIE  REMPLACE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS NON DE  FAÇON LIMITATIVE TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ  MARCHANDE ET DE CONVENANCE,  QUI SE  LIMITENT À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. GLOBALSTAR NE SAURAIT EN  AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES EN EXCÉDANT DU PRIX D’ACHAT DU  MATÉRIEL NI DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DU MANQUE À GAGNER, DE DÉRANGEMENTS, DU  PRÉJUDICE COMMERCIAL, D’ÉCONOMIES OU DE PROFITS PERDUS OU D’AUTRES DOMMAGES  INDIRECTS. COMME LE TRANSPORTEUR CELLULAIRE N’EST PAS CONTRÔLÉ PAR GLOBALSTAR,  AUCUNE GARANTIE N’EST ACCORDÉE RELATIVEMENT À LA PORTÉE, À LA ZONE DE  RAYONNEMENT, À LA CONCEPTION, À LA QUALITÉ DU SERVICE, À LA QUALITÉ SONORE, À  LA COMPATIBILITÉ DU MATÉRIEL, À L’ARRÊT DU SYSTÈME OU AUX PRATIQUES DE  FACTURATION DU TRANSPORTEUR, ET GLOBALSTAR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À  LEUR ÉGARD.
  20.  
  21. La présente garantie accorde au client des droits  légaux particuliers; ce dernier pourrait avoir d’autres droits, lesquels  varient d’une province à l’autre.

Sauf  dans la mesure où une loi applicable l’interdit, aucune autre garantie,  expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande et de  convenance à une fin particulière, ne s’applique à l’appareil faisant l’objet  de la présente garantie. GLOBALSTAR et les centres de service GLOBALSTAR agréés  ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects subis relativement à  cet appareil. En outre, GLOBALSTAR n’assume aucune autre obligation ou  responsabilité que celles qui sont stipulées aux présentes et n’autorise aucun  représentant ni aucune autre personne à le faire.

Pour se prévaloir de ses droits en vertu de la garantie,  le client doit retourner le produit accompagné d’un reçu d’achat à un  distributeur GLOBALSTAR agréé ou encore communiquer avec le Service à la  clientèle de GLOBALSTAR en composant le 1 877 GLBLSTAR  (1 877 452-5782) pour obtenir de plus amples renseignements.