Termes et conditions des services d'urgence 911 de Globalstar Canada

AA-00340

CONTRAIREMENT AUX  FOURNISSEURS DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE ORDINAIRE ET DU SERVICE CELLULAIRE, LA  CSGC N'EST PAS TENUE DE FOURNIR UN SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE, TEL LE  SERVICE 911, DANS LE CADRE DU SERVICE GLOBALSTAR. POUR L’INSTANT, LA CSGC OFFRE UNE FORME DE SERVICE  D'AIGUILLAGE D'URGENCE AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT. LORSQU’UN CLIENT  COMPOSE 911, IL OBTIENT UN TÉLÉPHONISTE, LEQUEL TENTE DE LUI VENIR EN AIDE. LE  CLIENT DOIT LUI FOURNIR SA POSITION ET TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT PERTINENT  PUISQUE LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR NE TRANSMET PAS AUTOMATIQUEMENT CE TYPE DE  RENSEIGNEMENT AU CENTRE D’APPELS D’URGENCE. IL EST À NOTER QUE LA CSGC  ET SES EMPLOYÉS, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS ET SES AGENTS, Y COMPRIS  LES TIERS FOURNISSEURS D'UN TEL SERVICE D'AIGUILLAGE, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS  RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EN VERTU D'UNE POURSUITE AU CIVIL NI SUJETS À  UNE POURSUITE AU CRIMINEL RÉSULTANT DU DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES  MATÉRIELS SUBIS PAR UNE PERSONNE DANS LE CADRE DE LA PRESTATION D'UN TEL  SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE SANS FIL À MOINS QUE CES DOMMAGES OU BLESSURES  NE SOIENT CAUSÉS PAR L'INCONDUITE DÉLIBÉRÉE ET GRATUITE DES PERSONNES PHYSIQUES  OU MORALES DÉSIGNÉES CI-DESSUS.  IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE DE LA CSGC SERA  OFFERT EN PERMANENCE OU PARTOUT AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS NI À L’EXTÉRIEUR DE  CES PAYS MÊME SI LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR FONCTIONNE À L’EXTÉRIEUR DE CES  PAYS. LE CLIENT RECONNAÎT QUE L'EFFICACITÉ DE CE SERVICE DÉPEND  LARGEMENT DE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QU'IL FOURNIT ORALEMENT, Y COMPRIS MAIS NON  DE FAÇON LIMITATIVE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SA POSITION.